Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 170
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RéférenceArticle 170
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la reunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
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