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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_2a06b68900e2128b0b3636b3ba5243dd

Extrait public

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

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