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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_70a1b7269bb34091e1db0b0c3e2f4394

Extrait public

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le ou les commissaires aux…

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