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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 406

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RéférenceArticle 406

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_3e4c45d28c6b7e865b0e7c4a14eb6331

Extrait public

Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou toute personne au service de la…

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