Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 52
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux établis par le secrétaire du conseil sous l'autorité du président et signés par ce dernier et par au moins un administrateur.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.