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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 412

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RéférenceArticle 412

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_6654e2b49c67ae34238ed363263b711b

Extrait public

Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront émis.

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