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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_3d3d0a7d7ddb2a4988a0189fafdaf2d1

Extrait public

Tout mareyeur doit, à la demande de l'administration compétente ou au moins une fois par an, de sa propre initiative, avant le 31 janvier de l'année suivante, communiquer, selon les procédures fixées par voie réglementaire, les…

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