Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 12 Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation de transfert délivrée par l'administration.
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