Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 233
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RéférenceArticle 233
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en communique le projet au ou aux commissaires aux comptes au moins 45 jours avant la date de l'assemblée générale appelée à se…
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