Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 52: Préalablement à leur mise sur le marché, les produits pharmaceutiques non médicamenteux définis à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration.
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