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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 332

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RéférenceArticle 332

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d922453b9e22d72b95d78361701f2be7

Extrait public

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle-même ou, à défaut, par le conseil d'administration ou le directoire.

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