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Loi n° 17-04 — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 17-04

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 17-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_e7b2675e3af34e9db5ab19d6fb9273f4

Extrait public

Tout pharmacien titulaire d'une autorisation d'exercice de la pharmacie à titre privé, nommé à un emploi public est tenu d'en informer, sans délai, l'administration aux fins d'annulation de ladite autorisation.

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