Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 227
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RéférenceArticle 227
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.
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