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Loi n° 13-09 — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_f87c7626376f38a75ab8e7b282311ab6

Extrait public

Le défaut de la déclaration préalable à l'administration, visée à l'article 4 de la présente loi, est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.

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