Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 17 Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés continue à être réglementé par l'administration selon les conditions et modalités…
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