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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_2e688571f91aa18caf0096db19d7bee1

Extrait public

Les relations de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, visant à combler les besoins en prestations médicales, sont fixées en vertu des conventions conclues entre l'administration et les représentants du secteur privé…

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