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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_ce0ab46109fdd9b2c34937854af65c39

Extrait public

Tout mareyeur, personne physique ou morale, est tenu de se conformer à un cahier des charges établi selon le modèle élaboré par l'administration compétente et publié au « Bulletin officiel >>.

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