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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 374

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RéférenceArticle 374

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_223dd5986adf1808598218e8a7a0a320

Extrait public

Les dispositions du présent titre visant les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction…

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