Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 31: Les agents de notification et d'exécution du Trésor sont commissionnés par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
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