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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 120

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RéférenceArticle 120

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_c7bee0569739638e2efb26911ec4cc75

Extrait public

Article 120: Les réclamations relatives aux actes de recouvrement forcé doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement concerné ou à son représentant, dans le…

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