Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 308
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RéférenceArticle 308
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt et en général sur toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d'administration.
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