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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_4efad65edd171273a96722277657c1a2

Extrait public

Article 15 l'autorisation est retirée ou suspendue par L'administration, selon les

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