Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 75
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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 75: Tout projet de création d'un établissement pharmaceutique est subordonné à l'octroi d'une autorisation préalable accordée par l'administration après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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