Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 68
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 68: Il est interdit d'utiliser la dénomination clinique universitaire et ce, même lorsque la clinique concernée a conclu une convention avec l'administration en application des dispositions de l'article 57 ci-dessus.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.