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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_0ea1ccdf34c7e9adc2ec3b552d0fb8f9

Extrait public

Un rapport de gestion du GIP est établi par le conseil d'administration.

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