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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_b651357a961f1346c92774be729e0120

Extrait public

Article 29: Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.

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