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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_97355e4ef01e8c849d60018eaac8b0b4

Extrait public

Article 65: Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration et sur autorisation motivée du procureur du Roi dans le ressort duquel…

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