9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 17
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 17 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 17
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Matières associées Droit administratif Document protégé ma00_13cf728b2e7f1999afbdf63c0e88b104
Extrait public Article 17: Le plan directeur d'aménagement intégré du bassin hydraulique est établi par l'administration pour une durée d'au-moins 20 ans.
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