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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_2059a77a794823058038c1959e6f39bd

Extrait public

L'administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil qui n'ont pas d'objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas, des dispositions du chapitre V ci-après notamment celles…

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