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Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles

Date21/12/1990

LangueFrançais

Code: 02-84
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/01/1991

Document protégéma00_d463264c5f3184823138f7d52ab4716a

Extrait public

Lorsque la création de l'association a lieu à l'initiative de l'administration, celle-ci demande au président de la chambre d'agriculture ou au président ou aux présidents des conseils communaux concernés, de convoquer l'assemblée générale…

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