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Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles

Date21/12/1990

LangueFrançais

Code: 02-84
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/01/1991

Document protégéma00_4ffcdabd1e1a20ac1f8c560688667c0f

Extrait public

Lorsque l'association se constitue à l'initiative des 2/3 des exploitants de fonds compris dans un périmètre agricole, l'assemblée générale constitutive propose à l'administration, par l'intermédiaire du président de la chambre…

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