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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_8f97577cbed705452ec419732da4a091

Extrait public

Article 88 La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.

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