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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_13fb4f808265ef81b232dd85302a359f

Extrait public

Article 25 Toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement, ou concernant les médecins autorisés à le diriger, l'exploité, le gérer, doivent être préalablement à leur réalisation, notifiées à l'administration et au conseil…

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