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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3a653f8ac770c9356a4c956141d80490

Extrait public

Sur proposition du conseil d'administration ou de l'un de ses membres,

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