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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_5dbd5e9f73285c49cbb149602e1da174

Extrait public

A compter de la date de nomination de l'administrateur provisoire, le fonctionnement des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement ainsi que les réunions des assemblées générales sont suspendus et…

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