Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)
Sont publiés au « Bulletin officiel » l'acte administratif d'approbation de la convention du groupement d'intérêt public ainsi qu'un extrait de cette convention.
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