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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_0565557be035dd96e6ca3c5a8567eb6a

Extrait public

L'accord étendu visé à l'article 10 ci-dessus, est publié au << Bulletin officiel » par l'administration compétente.

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