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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_16508f161ad56f41e4c2068080d924fc

Extrait public

Si le conseil national n'est pas convoqué par le président ou par la majorité de ses membres à se tenir lors de quatre (4) réunions ordinaires successives, l'administration, après s'être assurée de ce fait, veille à la création d'une…

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