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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_d928064fbacc2ac96e14a0a945dc3d57

Extrait public

Article 27 Lorsqu'à la suite d'une inspection il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de l'administration concernée en informent, par rapport motivé, commun ou indépendant, le directeur de la clinique et…

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