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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_376c5453484b5cc344de5f1a86eab580

Extrait public

Article 23 Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du conseil national de l'Ordre national des médecins qui peut s'opposer à la délivrance de…

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