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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_708a9d420729c0236d3a019ad43d745e

Extrait public

Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction et éventuellement du rapport de l'administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30) jours suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier…

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