Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 15: L'autorisation est délivrée par l'administration saisie par le président du conseil national de l'Ordre des médecins qui s'assure que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi.
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