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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 95 bis

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RéférenceArticle 95 bis

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_33dc18719311c5c0bf3e987f56945d56

Extrait public

Article 95 bis - En cas de rectification ou d'annulation des déclarations en détail, et sous réserve des dispositions de l'article 99 quinquies ci- dessous, l'administration procède à la restitution du montant des droits et taxes indûment…

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