Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 45 ter
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RéférenceArticle 45 ter
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 45 ter - 1° L'administration fournit, à la demande des tiers, tous les renseignements relatifs à l'application des lois et règlements douaniers.
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