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Code général des impôts — article 225

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RéférenceArticle 225

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_e77b93854746f2cfe6e8ae4af743698b

Extrait public

I .- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.

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