Code général des impôts (CGI) — article 234 quinquies
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RéférenceArticle 234 quinquies
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l'administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l'impôt…
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