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Code général des impôts — article 221 bis

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RéférenceArticle 221 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_7a553de8f2fbf0859d7afeab9951cbb7

Extrait public

I .- Lorsque l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative…

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