Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 77

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_67e71c0f610c917eeaa3069d58a42f82

Extrait public

1o - Lorsque les entrepôts de stockage de produits pétroliers sont soumis à une surveillance permanente de l'administration, les frais de surveillance et de contrôle, au titre du personnel affecté à cette surveillance, mis à la charge des…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.