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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_c42dea9e9cc05d64beea9328103b94eb

Extrait public

1o - Lorsque l'administration estime qu'une surveillance intermittente est suffisante, les concessionnaires d'entrepôt ou bénéficiaires de l'autorisation d'ouverture d'entrepôt privé particulier sont tenus au paiement, outre la rétribution…

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