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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_2e111a112dc049c5e589ec680796f57f

Extrait public

En cas de besoin, pour une campagne vinicole déterminée, l'administration peut, par décision, modifier les délais visés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.

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